Loi Elan : le droit de la construction redessiné

Historique

• Voisinage : l’arrachage des thuyas envahissants est permis 
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Un propriétaire peut exiger de ses voisins l’arrachage des thuyas qui empiète...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Promesse de vente immobilière : l’absence de notification n’emporte pas nullité
  Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  En présence d’époux coacquéreurs, la notification de la promesse de vente au...
  Source : www.efl.fr
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• L’EIRL peut bénéficier d’une procédure de traitement du surendettement
  Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés
  Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut bénéficier d’...
  Source : www.efl.fr
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• Comment faire une donation ?
  Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ?...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Loi Elan : un bail numérique par ordonnance
  Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Passé relativement inaperçu, le bail numérique prévu par la loi Elan modifier...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• L'enrichissement sans cause entre concubins (participation à la construction)
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un couple de concubins ont partagé pendant 25 ans leur vie commune. À la suit...
  Source : www.onb-france.com
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• Loi Elan : le droit de la construction redessiné
  Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Des mesures du projet de loi Elan, qui sera définitivement adopté par le Séna...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Dépendance : un rapport sur le bureau du gouvernement prévoit de supprimer la tutelle
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La magistrate Anne Caron-Déglise a remis un rapport aux ministres de la Justi...
  Source : www.capital.fr
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• Assurance-vie et époux communs en biens
  Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le point sur les différentes situations lors du dénouement du régime matrimon...
  Source : patrimoine.lesechos.fr
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• Présomption de transfert de bénéfice prévue à l'article 57 du CGI : il faut de la méthode
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés
  Le Conseil d’Etat vient de rejeter le pourvoi du ministre de l’action et des...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Loi Elan: les squatteurs ne bénéficieront plus de la trêve hivernale
  Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Députés et sénateurs ont trouvé un accord sur une version commune du projet d...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Les vendeurs sauvés par la clause d'exonération de la garantie des vices cachés
  Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Par acte du 18 juillet 2011, M. et Mme Z (les vendeurs) ont vendu une maison...
  Source : www.onb-france.com
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• Placement en garde à vue d’un majeur protégé : inconstitutionnalité de l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur
  Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le premier alinéa de l’article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu’...
  Source : lexradio.fr
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• Le contrat de mariage en bref
  Publié le : 20/09/2018 20 septembre sept. 09 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très imp...
  Source : patrimoine.lesechos.fr
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• Entretien et bon fonctionnement des canalisations enterrées d'évacuation des eaux usées incombent au bailleur
  Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Par acte sous signatures privées du 18 septembre 2007, Philippe et Catherine...
  Source : www.onb-france.com
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• Testament Et Nouvelles Technologies Ne Sont Pas Compatibles
  Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  À l'heure des nouvelles technologies, il reste des domaines où les méthodes «...
  Source : www.immonot.com
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• Appropriation par la commune de terrains délaissés
  Publié le : 11/09/2018 11 septembre sept. 09 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées va...
  Source : www.defrenois.fr
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• Imposition distincte des conjoints séparés de biens résidant dans deux endroits différents de façon non temporaire
  Publié le : 06/09/2018 06 septembre sept. 09 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  On sait qu'en application de l'art. 4 B du Code général des impôts (CGI), les...
  Source : www.onb-france.com
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• Une servitude de passage permet-elle la pose de canalisations ?
  Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Une servitude de passage ne permet de faire passer des canalisations dans le...
  Source : www.service-public.fr
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• Vers Une Réforme Des Droits De Succession ? - Immonot.com
  Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 26 juin dernier. Elle vise à...
  Source : www.immonot.com
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