Le majeur protégé et le commerce

Historique

• L'hypothèque portant sur un bien inaliénable peut-elle être mise en oeuvre en garantie d'un prêt consentis?
  Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le donateur, consentant à la constitution d’une hypothèque sur l’immeuble don...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Acquisition immobilière : quels sont les frais à régler auprès du notaire?
  Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Lors de tout achat d’un bien immobilier, il est obligatoire de s’acquitter de...
  Source : infodujour.fr
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• Importance du choix du régime matrimonial pour le chef d'entreprise
  Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le régime matrimonial fixe les droits et obligations de chacun des époux sur...
  Source : www.notaires.fr
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• Entrée en vigueur des règlements européens en matière de régimes matrimoniaux : quel rôle pour les notaires?
  Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Avec l’entrée en application des règlements européens sur les régimes matrimo...
  Source : www.efl.fr
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• Les associés d'une SCI doivent tenir leur promesse d'apport, même en cas de retrait
  Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Chaque associé d'une société civile immobilière est tenu de verser sa part de...
  Source : www.boursorama.com
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• Comment modifier son régime matrimonial?
  Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un régime matrimonial peut être modifié au cours du mariage si les deux époux...
  Source : www.capital.fr
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• Evolution du prêt à taux zéro en 2019
  Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Actualités Batiweb.com : 08-01-2018 - Le prêt à taux zéro pour l’achat d’un l...
  Source : www.batiweb.com
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• Exclusion du droit de préemption pour l'exploitant de l'unique local commercial de l'immeuble cédé
  Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019
  Droit des sociétés
  Le locataire de locaux commerciaux bénéficie d'un droit de préemption en cas...
  Source : www.efl.fr
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• Renoncement à une succession : comment procéder?
  Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un héritage déficitaire ou la volonté d'avantager ses enfants motive le plus...
  Source : www.pleinevie.fr
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• Un testament-partage peut être déclaré nul lorsqu'il porte sur des biens communs
  Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Tous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamen...
  Source : www.defrenois.fr
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• Modalités de l'interdiction d'accès à un chemin d'exploitation
  Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Un chemin d'exploitation sert exclusivement à la communication entre diverses...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Le majeur protégé et le commerce
  Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019
  Droit des sociétés
  Sur un avis demandé par le TGI de Nogent-sur-Marne, la première chambre civil...
  Source : www.defrenois.fr
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• Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
  Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Lorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Pas d’obligation d’information à la charge du vendeur d’un bien proche de l’installation classée - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  L’obligation d’information pesant sur le vendeur d’un terrain sur lequel a ét...
  Source : www.efl.fr
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• Soins psychiatriques sans consentement : la communication des certificats médicaux est obligatoire
  Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète d’un patient, le...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Une distorsion ponctuelle n'invalide pas toute la clause d’indexation d’un bail commercial
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  Droit des sociétés
  Dans une clause d'indexation d'un bail commercial, seule la stipulation qui c...
  Source : www.efl.fr
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• Tout propriétaire riverain d’un chemin d’exploitation peut en interdire l’accès au public
  Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  L’usage des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivis...
  Source : www.efl.fr
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• La signature du certificat de mesurage ne régularise pas la promesse qui n’indique pas la superficie
  Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Lorsque la promesse de vente n'indique pas la superficie de la partie privati...
  Source : www.efl.fr
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• Prescription en matière de filiation
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le délai de prescription de l’action en contestation de filiation en l’absenc...
  Source : www.efl.fr
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• Une difficulté physique ne permet la protection que si elle empêche le majeur d’exprimer sa volonté
  Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Pour ouvrir une mesure de protection juridique, le juge ne peut se borner à r...
  Source : www.efl.fr
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