Quid de la vente à terme

Historique

• Résolution du bail commercial consenti sur le domaine privé de l'administration : compétence du juge judiciaire
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit des sociétés
  Relève de la compétence de la juridiction judiciaire, l'action engagée par le...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Décret du 22 juillet 2019 et les mesures portant sur la protection des adultes
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers,...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Faut-il faire borner un terrain avant de le vendre ?
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Rappelons d’abord que le bornage est une opération qui consiste à fixer les l...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Mutation en marge du régime matrimonial et taxation
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Marié Vous souhaitez que votre conjoint puisse hériter plus spécifiquement d'...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Précision jurisprudentielle concernant la suprématie du droit de propriété sur le droit au logement
  Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  La Haute juridiction précise qu’une mesure d’expulsion, dès lors qu’elle cons...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Les principes du crédit-bail immobilier
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés
  Le crédit-bail mobilier est un contrat de location assorti d’une option d’ach...
  Source : www.capital.fr
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• La donation graduelle
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La donation graduelle permet au donateur d'organiser la transmission de son p...
  Source : www.capital.fr
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• Rapport sur la location et les mesures pour fluidifier le marché locatif privé
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Louer en confiance, 37 propositions pour un développement équilibré et confor...
  Source : www.pap.fr
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• Loi PACTE et nouveautés en matière de rémunération des dirigeants d’entreprises
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés
  Pour les grandes entreprises tout d’abord, l’information sur les rémunération...
  Source : solutions.lesechos.fr
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• Quels inconvénients présente le divorce pour faute?
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a manqué aux dev...
  Source : www.boursorama.com
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• Les dommages-intérêts alloués à un copropriétaire sont une charge commune dont ne peut être dispensé de contribution son bénéficiaire
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Un copropriétaire, se plaignant de désordres structurels affectant l’immeuble...
  Source : www.efl.fr
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• La loi PACTE en droit des affaires
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés
  Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises...
  Source : www.juritravail.com
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• Divorce, décès : quelles conséquences sur un engagement Pinel ?
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La gestion de patrimoine devient craintive. Les français cherchent frénétique...
  Source : argent.boursier.com
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• Quid de la vente à terme
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Le principe de la vente à terme consiste à vendre un bien immobilier et à per...
  Source : www.senioractu.com
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• Annonces légales : présentation, utilité et coût d'une publication
  Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés
  Les annonces légales peuvent être considérées comme appartenant à l’univers d...
  Source : www.indicerh.net
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• La condamnation à une peine d'emprisonnement d'une mère violant le droit de visite, n'est pas contraire à la CEDH
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le fait de condamner à de la prison ferme un parent qui empêche l'autre d'exe...
  Source : www.service-public.fr
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• Louer sa résidence secondaire
  Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  40 % des propriétaires recourent à la location de leur résidence secondaire,...
  Source : www.pasquiou-rihet-turmel.notaires.fr
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• Factures : deux nouvelles mentions obligatoires
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais fi...
  Source : business.lesechos.fr
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• Grand-parents : comment faire valoir votre droit de visite
  Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un divorce, un décès, un remariage ou un éloignement géographique est souvent...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Quid des frais de mainlevée du prêt hypothécaire
  Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  L’hypothèque prise sur un logement reste valable un an après la fin du cré...
  Source : www.dossierfamilial.com
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