Une distorsion ponctuelle n'invalide pas toute la clause d’indexation d’un bail commercial

Historique

• Annonces légales : présentation, utilité et coût d'une publication
  Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés
  Les annonces légales peuvent être considérées comme appartenant à l’univers d...
  Source : www.indicerh.net
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• Renforcement de la protection du conjoint du chef d’entreprise par la loi Pacte
  Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés
  Le chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer le statut de son conjoint...
  Source : www.efl.fr
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• Groupes de sociétés : vote autonome des filiales et devoir de loyauté
  Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés
  Deux sociétés contrôlent ensemble trois filiales. Le conseil d’administration...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• L’associé d'une société signant un bail en son nom ou pour le compte de celle-ci est le locataire
  Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés
  L'associé d'une société qui prend en location un local « en son nom personnel...
  Source : www.efl.fr
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• Projet d'ordonnance réformant le Code de commerce
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés
  Le projet d'ordonnance qui modifie le titre IV du livre IV du code de commerc...
  Source : www.lsa-conso.fr
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• Attention à la notion de bonne foi dans la notification de dissolution d'une société créée de fait
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés
  Attendu qu’il résulte de ces textes que la dissolution d’une société créée de...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Responsabilité en cas de cession de bail portant sur des locaux inutilisables
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés
  Dans un arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de cassation se prononce sur la res...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Exclusion du droit de préemption pour l'exploitant de l'unique local commercial de l'immeuble cédé
  Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019
  Droit des sociétés
  Le locataire de locaux commerciaux bénéficie d'un droit de préemption en cas...
  Source : www.efl.fr
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• Le majeur protégé et le commerce
  Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019
  Droit des sociétés
  Sur un avis demandé par le TGI de Nogent-sur-Marne, la première chambre civil...
  Source : www.defrenois.fr
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• Une distorsion ponctuelle n'invalide pas toute la clause d’indexation d’un bail commercial
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  Droit des sociétés
  Dans une clause d'indexation d'un bail commercial, seule la stipulation qui c...
  Source : www.efl.fr
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• La location meublée dans une SCI et les principales incidences des jours fériés dans l'Oeil de l'expert
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit des sociétés
  La SCI est une société destinée à la gestion d’un patrimoine immobilier. Lors...
  Source : www.lepopulaire.fr
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• Transmission d'entreprise : que dit le Pacte Dutreil ?
  Publié le : 30/11/2018 30 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés
  Le pacte Dutreil est l’outil par excellence de la transmission d’entreprise f...
  Source : www.dynamique-mag.com
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• L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés
  Un associé ne peut agir en nullité d'une délibération sociale que dans les tr...
  Source : www.efl.fr
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• Dénigrement d'une société : diffamation ou concurrence déloyale ?
  Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés
  Des propos critiques sur une société publiés dans un article de presse relève...
  Source : www.efl.fr
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• L’EIRL peut bénéficier d’une procédure de traitement du surendettement
  Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés
  Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut bénéficier d’...
  Source : www.efl.fr
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• Présomption de transfert de bénéfice prévue à l'article 57 du CGI : il faut de la méthode
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés
  Le Conseil d’Etat vient de rejeter le pourvoi du ministre de l’action et des...
  Source : www.fiscalonline.com
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