Transmission d'entreprise : que dit le Pacte Dutreil ?
Publié le :
30/11/2018
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Source : www.dynamique-mag.comLe pacte Dutreil est l’outil par excellence de la transmission d’entreprise familiale. Il favorise notamment la réduction des droits de succession et de donation. Autrement dit, la transmission des parts ou actions des sociétés et des entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, bénéficie d'une exonération sous certaines conditions, qu'il s'agisse de la transmission par donation ou par succession. Et ce, en pleine propriété comme dans le cadre d'un démembrement de propriété... Lire la suite
Historique
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Annonces légales : présentation, utilité et coût d'une publication
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit des sociétésLes annonces légales peuvent être considérées comme appartenant à l’univers d...Source : www.indicerh.net
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Renforcement de la protection du conjoint du chef d’entreprise par la loi Pacte
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit des sociétésLe chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer le statut de son conjoint...Source : www.efl.fr
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Groupes de sociétés : vote autonome des filiales et devoir de loyauté
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Droit des sociétésDeux sociétés contrôlent ensemble trois filiales. Le conseil d’administration...Source : www.gazette-du-palais.fr
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L’associé d'une société signant un bail en son nom ou pour le compte de celle-ci est le locataire
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit des sociétésL'associé d'une société qui prend en location un local « en son nom personnel...Source : www.efl.fr
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Projet d'ordonnance réformant le Code de commerce
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit des sociétésLe projet d'ordonnance qui modifie le titre IV du livre IV du code de commerc...Source : www.lsa-conso.fr
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Attention à la notion de bonne foi dans la notification de dissolution d'une société créée de fait
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit des sociétésAttendu qu’il résulte de ces textes que la dissolution d’une société créée de...Source : www.courdecassation.fr
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Responsabilité en cas de cession de bail portant sur des locaux inutilisables
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit des sociétésDans un arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de cassation se prononce sur la res...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Exclusion du droit de préemption pour l'exploitant de l'unique local commercial de l'immeuble cédé
Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit des sociétésLe locataire de locaux commerciaux bénéficie d'un droit de préemption en cas...Source : www.efl.fr
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Le majeur protégé et le commerce
Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019Droit des sociétésSur un avis demandé par le TGI de Nogent-sur-Marne, la première chambre civil...Source : www.defrenois.fr
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Une distorsion ponctuelle n'invalide pas toute la clause d’indexation d’un bail commercial
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit des sociétésDans une clause d'indexation d'un bail commercial, seule la stipulation qui c...Source : www.efl.fr
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La location meublée dans une SCI et les principales incidences des jours fériés dans l'Oeil de l'expert
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit des sociétésLa SCI est une société destinée à la gestion d’un patrimoine immobilier. Lors...Source : www.lepopulaire.fr
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Publié le : 30/11/2018 30 novembre nov. 11 2018Droit des sociétésLe pacte Dutreil est l’outil par excellence de la transmission d’entreprise f...Source : www.dynamique-mag.com
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L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit des sociétésUn associé ne peut agir en nullité d'une délibération sociale que dans les tr...Source : www.efl.fr
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Dénigrement d'une société : diffamation ou concurrence déloyale ?
Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018Droit des sociétésDes propos critiques sur une société publiés dans un article de presse relève...Source : www.efl.fr
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Présomption de transfert de bénéfice prévue à l'article 57 du CGI : il faut de la méthode
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit des sociétésLe Conseil d’Etat vient de rejeter le pourvoi du ministre de l’action et des...Source : www.fiscalonline.com